M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Annexe Versions de la disposition

2019-10-16

ANNEXE 1

(a. 1, 21, 22 et 23)

GRILLE D’ÉVALUATION – CRITÈRES D’IDENTIFICATION DES LAPINS DIFFÉRENCIÉS

Le comité responsable d’évaluer le cahier de charges est composé de 4 membres choisies par et parmi la structure de concertation cunicole. Ces derniers ne doivent pas avoir de liens financiers ou moraux, personnellement ou par le biais de leur famille immédiate avec le produit visé par le cahier de charges.

On entend par «famille immédiate», le frère, la soeur, l’époux, l’épouse, le conjoint de fait du membre et ses ascendants et descendants en ligne directe au premier degré.

Les membres du comité utilisent la grille d’évaluation suivante :

Évaluation du caractère distinctif – Critères généraux (obligatoires)
Pour être recevable, le cahier de charge doit comporter des critères numérotés de 1 à 5 (1 à 5 = oui).

Critères de sélection	Évaluation	Évaluation	Commentaire
1. Est-ce que le caractère distinctif est mesurable et objectif?	Oui	Non
2. Est-ce que le caractère distinctif est reconnaissable par les consommateurs? Ou Est-ce que le caractère distinctif est recherché par le transformateur pour la réalisation de son produit final?	Oui	Non
3. Est-ce que le cahier de charge prévoit une vérification périodique de la conformité du produit en lien avec l’élément distinctif?	Oui	Non
4. Est-ce que le cahier de charge prévoit un mécanisme de traçabilité du lapin différencié et du produit transformé?	Oui	Non
5. Est-ce que le cahier de charge prévoit une forme de compensation ou de rémunération pour le producteur en lien avec les charges additionnelles liées au caractère distinctif du lapin?	Oui	Non
6. Est-ce que le critère distinctif fait l’objet d’une reconnaissance gouvernementale (mécanisme de certification indépendant)?	Oui	Non

Évaluation des critères techniques – toute particularité de la conduite d’élevage qui se distingue du cadre régulier de la production et qui est en lien avec le caractère distinctif du lapin Pour être recevable, le cahier de charge doit comporter au moins un critère technique distinctif et ce critère technique a l’obligation d’être mesurable.

Critères de sélection	Évaluation	Évaluation	Commentaire
7. Méthode d’élevage	Oui	Non
7.1 Bien-être animal	Oui	Non
7.2 Alimentation	Oui	Non
7.3 Génétique	Oui	Non
7.4 Conditions sanitaires	Oui	Non
8. Autre critère technique	Oui	Non

Appréciation générale du cahier de charge

Critères de sélection	Évaluation	Évaluation	Commentaire
9. Est-ce que la production de lapin avec ce caractère distinctif apporte une plus-value pour le secteur cunicole?	Oui	Non
10. Est-ce que la mise en marché du lapin avec ce caractère distinctif favorise le développement du secteur cunicole? Ou Est-ce que la commercialisation d’un produit alimentaire à base de lapin avec ce caractère distinctif favorise le développement du marché?	Oui	Non
11. Est-ce que le cahier de charge est complet et rigoureux?	Oui	Non

Recommandation du comité

	Le comité recommande l’approbation du cahier de charge tel que soumis.
	Le comité recommande l’approbation du cahier de charge sous réserve des modifications proposées.
	Le comité propose d’évaluer à nouveau le cahier de charge lorsque les modifications suggérées auront été apportées.

Décision 9575, Ann. 1; Décision 11693, a. 9.

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 1, 21, 22, 23)

CRITÈRES D’IDENTIFICATION DES LAPINS DIFFÉRENCIÉS

Un lapin différencié se démarque par sa méthode de production ou son coût de production. Il est généralement produit pour répondre à des exigences particulières du marché.

Dans ces cas particuliers, le lapin différencié est produit à partir d’un cahier de charges reconnu par le Syndicat des producteurs de lapins (SPLQ). Le prix de vente peut également inclure une prime de qualité.

Les critères permettant au Syndicat de déterminer si un lapin est différencié sont les suivants:

• la rigueur du cahier de charges;

• le caractère mesurable de la spécificité;

• l’identification du caractère spécifique par les consommateurs;

• la motivation et l’expérience du producteur;

• la reconnaissance gouvernementale;

• la méthode d’élevage;

• les conditions sanitaires, d’élevage et de salubrité:

○ traitements vétérinaires

○ stockage de médicaments

○ salubrité des élevages

• l’alimentation;

• la génétique;

• le processus de certification neutre et reconnu;

• la plus-value générée;

• la demande et la reconnaissance du marché;

• l’apport du produit au développement du marché;

• l’impact du produit sur la stabilité du marché.

La vérification périodique de tous les éléments précités permet au Syndicat de déterminer si la production répond à des particularités faisant en sorte que cela donne au producteur une caractérisation de sa production et, possiblement, un accès particulier à la mise en marché des lapins.

Décision 9575, Ann. 1.